Conditions générales

1. DustinLabs et les présentes conditions

DustinLabs
Zuidster 9
3297 VL Puttershoek
Pays-Bas

Chambre de commerce : 95365524
Identifiant TVA : NL005147506B10
Contact : formulaire de contact
Site web : dustinlabs.com

Les présentes conditions s’appliquent aux nouveaux contrats pour lesquels DustinLabs les met à disposition et les déclare applicables avant la conclusion. En cas de contradiction, un devis ou accord écrit concernant votre mission prévaut. Les échanges par e-mail sont également considérés comme écrits. La publication de cette version ne modifie pas automatiquement les contrats existants.

DustinLabs s’adresse aux entreprises. Si vous achetez en tant que personne physique en dehors de votre activité professionnelle, vous êtes consommateur et tous les droits impératifs des consommateurs restent applicables. L’explication complémentaire du délai de rétractation figure à l’article 13.

2. Proposition et contrat

Une demande ou un premier entretien ne vous oblige pas à commander. Pour le sur-mesure, le contrat est conclu lorsque vous acceptez la proposition et que DustinLabs confirme la mission. La proposition indique les travaux, le prix ou son mode de calcul, le calendrier et les éventuels coûts de tiers. Toute modification ou extension est d’abord convenue ensemble.

Lors d’une commande en ligne, vous vérifiez le service choisi, le prix, la facturation et les données saisies avant le paiement. La confirmation et la commande convenue constituent le contrat. Le paiement et les éventuels contrôles doivent être terminés avant le début de l’enregistrement ou de la configuration. Une vérification de disponibilité ne réserve pas de domaine ; l’enregistrement n’est certain qu’après confirmation par le registre.

3. Exécution et coopération

DustinLabs réalise les travaux convenus avec soin et savoir-faire. Vous fournissez à temps les contenus, droits, retours et accès nécessaires. N’accordez que les accès nécessaires au travail et n’envoyez pas de mots de passe ou de clés secrètes via un formulaire public.

Le calendrier dépend d’une coopération en temps utile et de la disponibilité des services nécessaires. En cas de risque de retard, nous discutons des conséquences et d’un calendrier adapté. Une échéance expressément convenue comme impérative reste contraignante. Nous vous informons à l’avance si des travaux supplémentaires coûtent du temps ou de l’argent ; nous ne réalisons de travaux payants supplémentaires qu’après accord.

4. Sites web, logiciels et livraison

La proposition définit les pages, fonctions, séries de révisions, intégrations et la livraison. Vous pouvez vérifier le résultat par rapport aux exigences convenues. Signalez les écarts aussi précisément que possible pour permettre à DustinLabs de les examiner et corriger. Le silence ne vaut pas automatiquement approbation et n’exclut pas un recours ultérieur justifié pour défaut.

L’hébergement, les mises à jour, la maintenance, les textes, photos, licences et nouvelles fonctions ne sont inclus que dans la mesure indiquée dans la commande ou le devis. Des changements d’une API ou d’un service externe peuvent nécessiter des adaptations. Nous discutons d’abord de ce qui relève de la maintenance existante et de travaux distincts.

5. Hébergement, e-mail et domaines

Le forfait choisi détermine le stockage, le trafic, l’utilisation des e-mails et les autres capacités. Respectez ces limites et utilisez le service légalement. En cas de dépassement régulier, nous discutons à l’avance d’une solution adaptée et des éventuels surcoûts. Une capacité supplémentaire temporaire ne change pas le prix de l’abonnement sans nouvel accord.

DustinLabs utilise OXXA pour l’hébergement et les domaines. Le service de sauvegarde commandé facilite la restauration ; conservez aussi vous-même une copie utilisable des fichiers et e-mails importants. Une sauvegarde n’est pas une archive illimitée. Le délai de conservation, les possibilités de restauration et les éventuels frais de récupération dépendent du forfait ou du devis.

La maintenance, les incidents de sécurité ou les pannes peuvent affecter la disponibilité. DustinLabs s’efforce de résoudre les incidents et vous informe des conséquences pertinentes. Une garantie précise de disponibilité, un délai de réponse ou un accès 24/7 ne s’applique que si convenu séparément. Cela ne limite pas les droits légaux en cas de service défectueux.

Vous êtes responsable de l’exactitude des données du titulaire et d’un domaine qui respecte les droits d’autrui. Les règles du registre concerné peuvent être nécessaires à l’enregistrement et au transfert ; les conditions applicables sont fournies avant la mission. Transférer un domaine ne met pas automatiquement fin à l’hébergement ou aux e-mails. Organisez le transfert du domaine et des données avant la fin du service pour éviter une interruption.

6. Prix, facturation et paiement

Le devis ou l’étape de commande indique ce que vous payez. Les montants professionnels sont hors TVA sauf mention contraire ; les prix fixes du site indiquent aussi le montant TVA comprise. L’hébergement commandé en ligne est facturé mensuellement, et le domaine séparément chaque année. Le budget publicitaire, les licences payantes et les abonnements externes ne sont inclus que si cela est explicitement indiqué.

Vous payez dans le délai convenu ou avant l’échéance de la facture. Sauf autre accord, le délai est de 30 jours. Les commandes en ligne peuvent nécessiter un paiement anticipé. Pour un virement manuel, indiquez la référence de facture dans la description ; la référence client identifie votre compte et ne remplace pas cette référence de facture.

En cas de retard de paiement, nous prenons d’abord contact. Les intérêts légaux et frais raisonnables de recouvrement ne peuvent être facturés que dans les conditions prévues par la loi. Un consommateur reçoit d’abord la mise en demeure gratuite légalement requise, avec 14 jours pour régler. Une suspension reste proportionnée, après avertissement et possibilité de régularisation, sauf intervention immédiate nécessaire.

7. Mollie et prélèvement automatique

Les paiements utilisent les options proposées par Mollie lors du règlement. Un mandat valide est nécessaire pour les paiements suivants. Fournir seulement un IBAN ne suffit pas. Pour activer le prélèvement d’un abonnement existant, vous effectuez un paiement de vérification de € 0,01 chez Mollie.

Vous recevez la facture et la prénotification au moins 14 jours avant le prélèvement. Le mandat concerne les montants et échéances convenus. Les factures déjà impayées sont réglées séparément, sauf accord clair différent. La révocation du mandat peut se faire via le formulaire de contact; cela ne met pas automatiquement fin au contrat et les factures dues restent exigibles. Les droits légaux de remboursement d’un prélèvement sont maintenus.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Les nouveaux abonnements d’hébergement sont résiliables mensuellement avec un préavis d’un mois. Aucune durée annuelle minimale ne s’applique, sauf accord exprès distinct. Après votre résiliation, le service prend fin au plus tard un mois après sa réception, ou à une date ultérieure que vous demandez. Un montant prépayé pour la période postérieure à la fin est régularisé.

Les enregistrements de domaines sont annuels et sont renouvelés chaque année tant que vous ne résiliez pas. Indiquez avant le prochain renouvellement que vous souhaitez arrêter le domaine ; utilisez la date de renouvellement de la confirmation ou demandez-la. Les périodes d’enregistrement déjà effectuées ne sont pas remboursées en cours de période, sous réserve de droits légaux comme la rétractation ou un manquement de DustinLabs. Après un renouvellement tacite, un consommateur peut résilier avec un préavis maximal d’un mois. Les montants prépayés pour la période suivant cette date de fin sont régularisés.

La résiliation est possible via le formulaire de contact ou via les possibilités sur Résiliation et rétractation. Indiquez le service ou le domaine et la date de fin souhaitée. Vous recevez une confirmation de cette date. Demandez à temps un export ou un jeton de transfert. Après la fin du service, l’accès prend fin ; les données sont supprimées selon les accords de conservation applicables.

Les autres services récurrents sont soumis à la durée et aux modalités de résiliation expressément convenues. Sans durée fixe convenue, vous pouvez résilier avec un préavis d’un mois. En cas d’annulation d’une mission sur mesure, nous facturons les travaux déjà réalisés et les engagements raisonnables et démontrables pris, dans les limites de la loi. Les consommateurs ne paient pas de pénalité fixe pour la résiliation d’un contrat de prestation.

9. Utilisation autorisée et intervention

N’utilisez pas l’hébergement, les e-mails ou les logiciels pour des contenus illégaux, le phishing, des logiciels malveillants, le spam, la violation de propriété intellectuelle ou des accès non autorisés. Vous devez disposer des droits et autorisations pour les contenus fournis ou publiés.

En cas de signalement concret, nous examinons le contenu concerné et les droits et intérêts des personnes impliquées. Une mesure peut être une demande de modification, une restriction d’un contenu précis ou, si nécessaire, une suspension temporaire. Nous limitons la mesure au nécessaire, motivons la décision et permettons d’y répondre. Un danger imminent ou une injonction contraignante peut nécessiter une intervention immédiate. Les informations et moyens de signalement figurent à la rubrique Plaintes et signalements.

10. Contenu, droits et confidentialité

Vos fichiers fournis, votre domaine et les droits existants restent à vous ou à leur titulaire initial. DustinLabs les utilise uniquement pour la mission. Après paiement complet, vous pouvez utiliser les travaux livrés spécialement pour vous aux fins convenues. Un transfert de droits d’auteur ou une exclusivité est convenu par écrit. Les outils réutilisables et composants de tiers conservent leurs propres droits et licences.

Les parties traitent avec soin les informations professionnelles confidentielles et les partagent uniquement pour l’exécution, avec autorisation ou lorsque la loi l’exige. Un nom de client, logo ou projet n’est pas utilisé comme référence publique sans autorisation. Si DustinLabs traite des données personnelles pour votre compte, nous définissons avant ce traitement les accords de sous-traitance nécessaires, notamment la finalité, la sécurité, les fournisseurs concernés et la suppression.

11. Publicité, automatisation et IA

Pour Google Ads, nous convenons séparément des travaux de gestion et du budget publicitaire. Les plateformes publicitaires influencent aussi les prix des enchères, les approbations et la portée. DustinLabs ne promet aucun nombre fixe de prospects, chiffre d’affaires, classement dans les recherches ou résultat publicitaire, sauf accord exprès et précis.

L’automatisation et l’IA soutiennent le processus convenu. Les résultats de l’IA peuvent contenir des erreurs. Un contrôle humain est nécessaire avant les décisions importantes, les communications aux clients ou la publication de données. Nous convenons des données et fournisseurs autorisés pour une application. Un chatbot ou une automatisation ne remplace pas un professionnel juridique, médical ou financier.

12. Problèmes, responsabilité et force majeure

Signalez un problème dès que raisonnablement possible avec une description et les données pertinentes. DustinLabs bénéficie d’une possibilité raisonnable de corriger un défaut, sauf si la correction est impossible ou si la loi accorde directement d’autres droits. Vos droits légaux à l’exécution, à la résolution, à la réduction du prix et à l’indemnisation ne sont pas exclus.

En cas de dommage, les règles légales relatives à la responsabilité, à l’imputabilité et à la limitation du préjudice s’appliquent. Les présentes conditions n’excluent pas la responsabilité de manière générale. Une limitation distincte ne s’applique que si elle a été valablement convenue et ne porte pas atteinte au droit impératif ni aux responsabilités qui ne peuvent être exclues.

En cas d’empêchement non imputable, nous nous informons mutuellement et limitons les conséquences. Un problème chez un fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Si l’empêchement dure au point qu’il ne soit plus raisonnable d’exiger la poursuite, nous cherchons une fin et un règlement adaptés. Les prestations non fournies ne sont pas facturées comme fournies.

13. Délai de rétractation des consommateurs

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un contrat de services conclu à distance sans motif jusqu’à 14 jours après le jour de sa conclusion. Indiquez clairement votre rétractation avant la fin du délai. Utilisez le bouton Se rétracter du contrat, utilisez le formulaire de rétractation de cette page ou écrivez à notre adresse indiquée ci-dessus. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation valable, nous effectuons le remboursement dû au plus tard 14 jours après votre notification, par le même moyen de paiement, sauf si vous acceptez sans frais un autre moyen. Un montant proportionnel pour les travaux réalisés ne peut être dû que si vous avez expressément demandé leur exécution pendant le délai de rétractation et avez été correctement informé. La perte du droit de rétractation après l’exécution complète exige un consentement exprès préalable et une reconnaissance de cette perte. L’acceptation des conditions générales ou le paiement, à eux seuls, ne suffisent pas.

Notre étape standard de commande en ligne ne vous fait pas renoncer au délai de rétractation. Un domaine ou une mission sur mesure n’est pas automatiquement exclu. Les achats professionnels ne bénéficient pas du délai légal de rétractation des consommateurs.

14. Modèle de formulaire de rétractation

À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À : DustinLabs, Zuidster 9, 3297 VL Puttershoek, Pays-Bas.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant (*) :
Service / référence de commande : ........................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................................
Nom du ou des consommateurs : ................................................................
Adresse du ou des consommateurs : ...............................................................
Date : ......................................................................................
Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un envoi papier : ........................................................................................

(*) Rayer la mention inutile.

15. Modifications et litiges

Une nouvelle version s’applique aux nouveaux contrats. Pour modifier un contrat en cours, les accords existants et la loi s’appliquent. Une hausse de prix ou modification défavorable est expliquée personnellement à l’avance et n’entre pas en vigueur par la seule modification de cette page. Si nécessaire, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais avant la modification.

Le droit néerlandais s’applique au contrat. La protection impérative dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence habituelle reste applicable. Nous cherchons d’abord à résoudre ensemble un litige. À défaut, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la loi. Voir aussi la procédure de plainte.